De nouvelles élections se profilent dès le début de l’année 2020.
Conformément à la loi et en toute transparence les listes électorales de la commune sont révisées.
Ce petit texte a pour seul objectif de préciser les conditions d’actualisation de ces listes.
Naturellement le maire et le secrétariat de mairie se tiennent toujours à disposition pour des éclaircissements complémentaires ou présenter les documents évoqués ci-dessous.
La loi n°2016-1048 du 1 août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1 janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non par bureau de vote.
Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’INSEE le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).
La loi du 1 août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées à postériori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.
C’est pour accomplir ces deux missions qu’une commission composée de trois membres est mise en place au niveau de la commune (un conseiller municipal, un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat, un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance).
Cette commission a deux missions :
- S’assurer de la régularité des listes électorales,
- Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.
Fonctionnement de la commission :
La commission de contrôle se réunit :
- Pour l’examen des recours administratifs préalables dont elle est saisie tout au long de l’année (art L 18,III) ;
- Et au moins une fois par an, pour s’assurer de la régularité de la liste électorale (art L19, II et III).
En tout état de cause elle doit se réunir entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant chaque scrutin (art L19), même si une précédente réunion s’est tenue plus tôt la même année.
Sa composition est publique :
Pour Aiguèze :
Bernadette VALIDIRE est la conseillère municipale membre de la commission,
Jean-Christophe BRUGUIER est le désigné du TGI,
Pascal BAUME est le désigné de l’administration.
Les réunions de la commission de contrôle sont publiques. Néanmoins, le public ,n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.
Secrétariat de la commission : le secrétariat est assuré par Alexandra CHARRET, secrétaire de la commune.
Pour l’aider dans ses missions, les membres de la commission de contrôle disposent du code électoral (version 2019), d'un aide mémoire et de fiches pratiques insérées à l’aide-mémoire.
Ces fiches pratiques évoquent :
1 - les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale de la commune :
- Avoir une qualité d’électeur,
- Avoir une attache avec la commune,
- Spécificités pour l’inscription sur les listes complémentaires,
2 – les modalités générales d’inscription et de radiation sur les listes électorales.
